1. CADRE GENERAL

A partir du 1er mai 2015, les « règles de conduite AssurMiFID » sont d’application. Elles sont décrites dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses.

L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.

La législation concernant les conflits d’intérêts est un complément à la règle fondamental MiFID. Notre bureau respecte cette règle en travaillant d’une façon honnête, équitable et professionnelle dans l’intérêt de nos clients.

Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts, dont le présent document est un résumé, qui est disponible sur le site internet de notre bureau. 

2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU

Afin d’élaborer notre politique en matière de conflits d’intérêts, nous avons tout d’abord relevé les conflits d’intérêts susceptibles de survenir au sein de ASSURANCES SPITERI.

Ceux-ci risquent d’émerger entre (1) ASSURANCES SPITERI et les personnes qui lui sont liées et un client ou (2) entre nos différents clients. Notre politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des spécificités propres à ASSURANCES SPITERI et de son éventuelle structure de groupe.

Lors de l’appréciation des conflits d’intérêts potentiels, ASSURANCES SPITERI a identifié les situations où il existe un risque notable que les intérêts des clients soient lésés. Il s’agit de situations où :

Voici les groupes de conflits d’intérêts potentiels :

• ASSURANCES SPITERI est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client ;
• ASSURANCES SPITERI a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat ;
• ASSURANCES SPITERI est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;
• ASSURANCES SPITERI a la même activité professionnelle que le client ;
• L’ASSURANCES SPITERI reçoit d’une personne autre que le client un avantage en   relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission   ou les frais normalement pratiqués pour ce service ;
• Les situations dans lesquelles ASSURANCES SPITERI possèderait une participation directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une compagnie d’assurance.
• Les situations dans lesquelles une ou plusieurs compagnies d’assurance possèderaient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de la société de ASSURANCES SPITERI

3. Les mesures prises par ASSURANCES SPITERI

ASSURANCES SPITERI a pris toute une série de mesures pour s’assurer que les intérêts du client priment.
Il s’agit notamment :

• d’une note d’instruction interne;
• d’une politique adaptée en matière de rémunération;
• d’une politique garantissant que l’activité des personnes que nous occupons porte uniquement sur les contrats d’assurance dont elles connaissent et sont capables d’expliquer aux clients les caractéristiques essentielles;
• d’une politique permettant à ASSURANCES SPITERI de se réserver le droit, à défaut de solution concrête à un conflit d’intérêts spécifique, de refuser de prester le service demandé, et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client;
• d’une politique en matière d’octroi d’avantages;
• d’une politique garantissant que toutes les personnes occupées par ASSURANCES SPITERI fournissent des informations correctes, claires et non trompeuses.

S’il y a lieu, notre politique en matière de conflits d’intérêts sera adaptée et / ou actualisée.

4.INFORMATION AU CLIENT

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client. 

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Si, dans un cas concret, nos mesures devaient offrir des garanties insuffisantes, ASSURANCE SPITERI vous communiquera la nature générale et / ou les causes du conflit d’intérêts, de sorte que vous puissiez prendre une décision éclairée. Vous pouvez toujours prendre contact avec nous pour plus d’informations

5. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

Autorité extra-judiciaire chargée du règlement des conflits en matière d’assurances

Au cas où le consommateur estimerait que le conflit d’intérêt ne peut être réglé comme dit ci-dessus, ou encore que les mesures prises par ASSURANCES SPITERI dans ce cadre lui semblent insuffisantes ou contestables , il peut s’adresser au service suivant :

https://www.ombudsman-insurance.be/fr/accueil

OMBUDSMAN DES ASSURANCES

Service de médiation en cas de litiges en assurances.

Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (2) 547 58 71
Fax : +32 (2) 547 59 75
[email protected]